Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de Bus Market, place de marché gratuite réservée aux autocars, autobus, midibus et minibus d’occasion. Utiliser le site, créer un compte ou publier une annonce vaut acceptation de ces conditions, dans leur version affichée à cette date.

Rôle de Bus Market

Bus Market met en relation vendeurs et acheteurs. Il n’achète ni ne vend de véhicule, ne perçoit aucune commission et n’est pas partie au contrat de vente. Pour les annonces, il agit comme hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement européen sur les services numériques. À ce titre, il ne répond d’un contenu publié par un vendeur que s’il a eu connaissance effective de son caractère illicite et n’a pas agi promptement pour le retirer. La vérification faite avant publication porte sur le respect des présentes règles ; elle ne garantit ni l’exactitude de l’annonce ni l’état du véhicule.

Compte

Le site est réservé aux personnes majeures capables de contracter et aux professionnels agissant pour leur entreprise. La connexion se fait par mot de passe, ou par un lien ou un code envoyé par e-mail : vous gardez votre mot de passe secret et veillez à la sécurité de votre boîte e-mail. Pour publier, le vendeur renseigne son nom et un numéro de téléphone valide. Un professionnel indique son SIRET : le badge « Pro » est attribué après vérification. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact.busmarket@gmail.com.

Règles de publication

• Une annonce concerne un seul véhicule, réellement disponible à la vente, que le vendeur a le droit de vendre (véhicule non volé, non gagé ou dont le gage sera levé avant la vente, papiers en règle).
• Les informations (année, kilométrage, équipements, prix, état) sont exactes et à jour ; les photos montrent le véhicule lui-même.
• Sont interdits : les véhicules qui ne sont pas des autocars ou autobus, les annonces trompeuses, les doublons, les coordonnées dans les photos ou la description, les contenus illicites, injurieux ou discriminatoires.
• Un professionnel affiche sa raison sociale et respecte ses propres obligations (prix TTC ou HT clairement indiqué, garanties légales). Un particulier ne vend pas de véhicules à titre habituel.

Modération

Chaque annonce d’autocar est d’abord vérifiée par un outil automatique (contrôles des informations, puis relecture des photos et du texte) ; si tout est en ordre, elle est publiée, en général en quelques minutes. Au moindre doute, elle est vérifiée par une personne de l’équipe, en principe sous 24 heures. Les pièces détachées et les cessions d’entreprise sont contrôlées par l’équipe. L’outil automatique ne refuse jamais une annonce : une demande de modification ou un refus est toujours décidé par une personne, et le vendeur en reçoit le motif par e-mail. Une annonce reste en ligne 60 jours ; le vendeur est prévenu 7 jours avant et peut la prolonger en un clic.

Signaler une annonce

Tout visiteur peut signaler une annonce avec le bouton « Signaler cette annonce ». Chaque signalement est examiné. Si l’annonce est retirée, le vendeur en reçoit le motif par e-mail et peut contester cette décision en écrivant à contact.busmarket@gmail.com ; sa demande est réexaminée par une autre personne que celle qui a pris la décision, lorsque c’est possible.

Classement des annonces

Par défaut, les annonces apparaissent de la plus récemment publiée à la plus ancienne. Le visiteur peut les trier par prix, kilométrage ou année, et les filtrer par catégorie, budget, places et équipements. Aucun vendeur ne paie pour être mieux placé. Une annonce disparaît des résultats lorsqu’elle expire, que le véhicule est vendu, que le vendeur la retire ou qu’elle est retirée après modération.

Garanties selon le vendeur

Chaque annonce indique si le vendeur est un professionnel (badge « Pro ») ou un particulier, car les droits de l’acheteur en dépendent :

• Vente d’un professionnel à un acheteur consommateur : garantie légale de conformité (Code de la consommation, articles L217-3 et suivants) et garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 et suivants).
• Vente entre professionnels : le Code de la consommation ne s’applique pas ; la garantie des vices cachés du Code civil s’applique, sauf clause contraire entre professionnels de la même spécialité.
• Vente par un particulier : pas de garantie légale de conformité ; la garantie des vices cachés du Code civil s’applique.

Nous vous conseillons de voir et d’essayer le véhicule, de vérifier sa carte grise, son contrôle technique et son historique, et de ne jamais verser d’acompte à une personne que vous n’avez pas rencontrée.

Contact entre utilisateurs

Les coordonnées échangées par le formulaire de contact servent uniquement à la vente du véhicule concerné. Il est interdit de les utiliser pour de la prospection, de copier massivement les annonces ou les données du site (aspiration automatisée) ou de contourner les protections anti-abus.

Utilisation des contenus

En publiant une annonce, le vendeur garantit détenir les droits sur ses textes et photos. Il autorise gratuitement Bus Market à les reproduire et à les afficher, pour le monde entier, sur le site, dans les e-mails d’alerte et dans les publications de Bus Market sur les réseaux sociaux professionnels qui présentent son annonce, pendant la durée de l’annonce. Il peut demander le retrait d’une publication à tout moment en écrivant à contact.busmarket@gmail.com.

Suspension et suppression

En cas de manquement grave à ces conditions (fraude, annonce trompeuse répétée, contenu illicite), Bus Market peut retirer les annonces concernées et suspendre le compte, après avoir informé l’utilisateur du motif, sauf urgence ou obligation légale contraire.

Responsabilités

Le vendeur est seul responsable du contenu de son annonce et de la vente. Bus Market s’efforce de garder le site accessible et exact, mais ne peut garantir une disponibilité permanente ; il n’est pas responsable des dommages résultant d’une vente conclue entre utilisateurs. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

Obligations fiscales et sociales

Les sommes tirées d’une vente conclue grâce à Bus Market peuvent être soumises à l’impôt et, pour un professionnel, aux cotisations sociales et à la TVA. Il appartient à chaque vendeur de les déclarer. Informations officielles : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Gratuité et évolution des conditions

Le service est gratuit. Si une option payante était un jour proposée, elle serait facultative et annoncée à l’avance, avec ses conditions. Les présentes conditions peuvent évoluer : la version en vigueur et sa date figurent sur cette page, et les vendeurs sont prévenus par e-mail d’un changement important.

Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et qu’une réclamation écrite adressée à contact.busmarket@gmail.com n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER (nom, adresse et site du médiateur de la consommation).

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact.busmarket@gmail.com pour trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales ; entre professionnels, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.

Contact

contact.busmarket@gmail.com